Mis à jour le 3 novembre 2022
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de participation en les lisant attentivement. Dans le cas d’une participation à un pèlerinage entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du tourisme, celles-ci seront complétées par une notice d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et Droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage de voyage liées. Plus de détailssur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000036242695&idSectionTA=LEGISCTA000006158352&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20190204
FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME
Raison sociale : Congrégation Religieuse
Siège social : 65 Rue du Village - 07450 Saint Pierre de Colombier
Téléphone : 04 75 94 41 95
Courriel : pele@fmnd.org
« Participant » désigne la personne s’étant inscrite auprès de l’Institut de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME sur le pèlerinage
« Prestataire »désigne les tiers susceptibles d’intervenir dans du pèlerinage
Toutes les inscriptions reçues sont soumises aux présentes Conditions Générales de Participation (dites « CGP Sessions, Évènements d’Eglise ou Pèlerinage »). Celles-ci sont valables à compter du 3 novembre 2022.
Les CGP s’appliquent à toutes les inscriptions aux pèlerinages proposés par la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME. Il est donc impératif que le participant lise attentivement les CGP. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie au jour de son inscription ; celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions aux pèlerinageseffectués antérieurement.
Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin d’inscription du pèlerinage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEconstituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le participant.
Toutes les inscriptions au pèlerinage se font obligatoirement en version papier (ni par courriel, ni par téléphone).
Les formulaires d’inscriptions sont accessibles par communication publique, soit sur invitation privée.
Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son inscription. LaFAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie induites par la remise de renseignements erronés et des frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce contexte, ces frais seraient à la charge du participant.
Communication avec le participant après l’inscription
Toutes les communications découlant d’une inscription se feront uniquement par courriels et/ou courriers envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le participant.
Dans le cas où le participant ne recevrait aucune information dans les 15 (quinze) jours suivants son inscription (à minima sous forme d’une « confirmation d’inscription »), il est de sa responsabilité d’en informerla FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEpar courriel (pele@fmnd.org OU saint.pierre@fmnd.org) afin d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation et débloquer la situation.
L’inscription est considérée comme définitive dès lors que seront réunis les trois éléments suivants :
-la réception du formulaire d’inscription au pèlerinage dûment complété ;
-l’acceptation des présentes Conditions Générales de Participation (et éventuelle notice d’information complémentaire);
-ainsi que la réception du paiement (selon les modalités de règlement du pèlerinage).
La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEpeut faire appel à des prestataires pour la fabrication des services fournis pour le pèlerinage. Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, l’Institut de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEne pouvant être confondue avec ces mêmes prestataires.
Formalités administratives, sanitaires et de police
Le participant retrouvera un certain nombre d’informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur le bulletin d’inscription et/ou la plateforme d’inscription. Il lui appartient d’en prendre connaissance, notamment avant son inscription.
Entre l’édition des dites informations sur bulletin d’inscriptionet la date de début du pèlerinage, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc conseillé au participant de consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés sur leurs sites, avant de procéder à son inscription puis régulièrement avant son départ pour se tenir à jour.
L’accomplissement et l’ensemble des frais (y compris, le cas échéant, la constitution de caution) résultant de ces formalités de police, de douane et de santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... sont à la charge du participant et ne sont jamais compris dans le prix.
Il incombe aussi au participant de prendre connaissance des formalités susvisées, à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit et notamment de s’enquérir des mesures sanitaires (vaccinales notamment), de s’assurer respecter les conditions d'entrées liées à la santé,
Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-son-depart-20975/formalites-administratives/article/formalites-administratives
Par ailleurs et au regard du contexte international, il est également conseillé au participant de consulter régulièrement le site internet du ministère des affaires étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays - France Diplomatie) à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
Le participant (mineur ou majeur) doit être impérativement en possession de papiers d'identité à ses nom et prénom. Il appartient notamment au participant de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa carte d’identité (échéance) et la stricte conformité des mentions, portées sur les documents d’identité.
Toutes difficultés liées aux formalités, notamment celles rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays, relèvent de la responsabilité du participant. Le défaut de possession ou de présentation des documents exigibles et leurs conséquences, y compris une annulation de participation au pèlerinage, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité dela FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEet ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Enfin, les formalités mentionnées dans le bulletin d’inscription s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas le cas du participant, il lui incombe de s’enquérir des formalités applicables à sa situation. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner, préalablement à l’inscription, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit.
La participation financière à l’ensemble de nos services fournis du pèlerinage est calculée et exprimée en €uro (toutes taxes comprises) et est à régler dans cette devise.
Pour régler le coût de l’inscription à un pèlerinage, le participant dispose de l’ensemble des modes de paiement suivants :
par chèque (libellé à l’ordre de FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEet à envoyer avec l’inscription)
par virement bancaire (demander les informations à la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME)
en espèces.
Une inscription payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé. La confirmation de la réservation débute à la réception du chèque, sous réserve d’encaissement de celui-ci.
Il n’est pas possible de régler une inscription par chèque émis par une banque hors de France.
Toute annulation doit être signifiée à la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME:
-soit par courriel envoyé à pele@fmnd.org OU saint.pierre@fmnd.org
-soit par courrier postal envoyé à :FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME, 65 Rue du Village - 07450 Saint Pierre de Colombier.
Le participant peut annuler son inscription à tout moment moyennant le paiement des frais annoncés DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTICIPATION.
Si le participant n’annule pas sa participation ou ne se présente pas à celle-ci, il ne sera procédé à aucun remboursement. De même s’il ne peut présenter les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…).
Le participant peut annuler sans frais son inscription par suite de circonstances exceptionnelles et inévitables tel que :
-le décès, un accident ou une maladie subite mettant en danger la vie d’un membre de la famille.
-une catastrophe naturelle impactant directement le participant ;
-un sinistre survenant au domicile du participant nécessitant impérativement sa présence sur les lieux (incendie, fuite d’eau ou cambriolage) ;
-obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après l’inscription (ex : fonction de juré, comparutions devant les tribunaux, affectations militaires ou gouvernementales) …
La déclaration écrite faite par le participant doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation médicale ou de toute autre pièce justifiant l’annulation, que ce soit pour maladie, accident ou cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, dans les 10 (dix) jours suivant sa déclaration d’annulation.
Sont définis comme :
-« Catastrophes naturelles » :Phénomène tel que Tremblementde terre, uneéruption volcanique, un raz demarée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel être connu comme tel par les pouvoirs publics.
-« Maladie » : altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente.
- Membres de la famille » : père, mère, grands-parents, arrières grands-parents, beaux-parents, conjoint, enfants, petits-enfants, arrièrespetits-enfants.
Toute session ou tout pèlerinage interrompu ou abrégé ou toute activité non consommée du fait du participant pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEne peut être tenue pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre organisé par le participant indépendamment du groupe, qui entraînerait sa non-présentation au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEpeut annuler avant départ et, à défaut de solution de remplacement, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenue à une indemnisation supplémentaire, dans les cas suivants :
Lorsque le nombre minimal de participants requis pour la réalisation du pèlerinage et que ce nombre n’est pas atteint.
Lorsque l’organisateur est empêché d’exécuter le pèlerinage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
En cas d’annulation du fait de la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME, pour des raisons externesou d’un événement majeur à caractère exceptionnel, leparticipant sera prévenu dans les meilleurs délais et le remboursement intégral des sommes versées sera effectué.
La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME garantit le bon déroulement du pèlerinage, en France ou à l’étranger et apporte une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux participants, à des cas fortuits, de circonstances exceptionnelles et inévitablesou du fait d’un tiers.
La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle du participant.
Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du participant.
Il est précisé que toutes les activités délivrées, et non vendues par La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME, par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur qui est en charge de l’organisation.
La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile généraleauprès de la compagnie MMA IARD. (14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS). Cette police d’assurance porte le n°140291969.
La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME a souscrit t un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle tourisme n°140291969 auprès de la compagnie MMA IARDentreprise régie par le code des Assurances.
Ainsi qu’en dispose l’article R.211-36 « Le contrat d'assurance mentionné à l'article R.211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.211-16 et L.211-17.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L.211-1 et L.211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés. »
Une assurance assistance-rapatriement est automatiquement incluse dans le prix du pèlerinage.
Cette assurance est nécessaire dans le cadre d’un voyage avec forfait hors Europe et incluse de base dans le prix du pèlerinage.
Cette assurance est incluse de base dans les propositions de pèlerinages en France. Elle peut être proposée pour les séjours à l’international (se référer aux Conditions Particulières de Participation des dits séjours).
La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’Atout France, conformément à l’article L.211-18 Code du Tourisme, sous le numéro IM007110003.
Si l’organisateur devient insolvable après le début du séjour, le rapatriement des participants est garanti La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMEa souscrit pour cela, dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, une protection contre l’insolvabilité auprès de GROUPAMA Assurance-Crédit &Caution, 8-10 Rue d’Astorg 75008 PARIS. Les participants peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité dela FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAMECette police porte le numéro 4000714569.
Les participants sont informés que dans le cadre de l’inscription à un pèlerinage, La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME, responsable de traitement, sera amenée à traiter leurs données à caractère personnel, pour la gestion des réservations, la gestion de la relation avec les participants du pèlerinage et activités lors du déroulement du pèlerinage.
Excepté la mise en œuvre d’opérations ponctuelles exceptionnelles (enquêtes) où le consentement préalable exprès des participants serait sollicité, l’ensemble des traitements de données listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la demande ou du contrat passé entre le participant et les entités responsables de traitements, demande ou contrat qui fonde lesdits traitements.
Les données collectées ou traitées sont conservées pendant une durée définie, au cas par cas, selon un ou plusieurs des critères suivants : la durée de la réalisation du pèlerinage auxquels le participant sera inscrit, la durée de la relation contractuelle, les prescriptions légales ou encore après épuisement des voies de recours en cas de litiges.
Elles pourront être mises à disposition, en tant que de besoin et au regard des finalités précitées, deLa FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME.
Elles pourront être communiquées, le cas échéant, à des sous-traitants, partenaires, prestataires et aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Certaines données pourront, en tant que de besoin, être transférées, notamment pour de l’assistance et de l’hébergement de données, vers un pays situé hors del’Union européenne. Ces transferts seront toujours encadrés afin de garantir la protection et la sécurité des données traitées.
Conformément à la règlementation en vigueur, les participants ainsi que leurs accompagnants disposent sur leurs données, telles que collectées par l’UADF, des droits d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des données qui les concernent ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou encore de retirer un consentement exprès précédemment consenti. Ils bénéficient également, dans la limite de la règlementation, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès et d’un droit à la portabilité des données qu’ils ont fournies. Ils disposent également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement et, sans motif, à tout moment et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, y compris à du profilage en vue de faire de la prospection commerciale.
Il est rappelé que les droits d’opposition, de limitation ou d’effacement peuvent être limités lorsque les données personnelles collectées sont strictement indispensables à l’exécution du contrat auquel ils sont partis, ou encore lorsque le responsable de traitement est tenu de collecter ou conserver leurs données dans le cadre d’une obligation légale ou s’il justifie d’un intérêt légitime.
Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie de pièce d’identité :
-soit par courriel envoyé à : pele@fmnd.org OU saint.pierre@fmnd.org
-soit par courrier postal avec accusé de réception envoyé à :La FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME,65 Rue du Village - 07450 Saint Pierre de Colombier.
Les participants sont informés qu’ils peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel.
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME, dans les meilleurs délais après la date de réalisation du pèlerinage, pour une prise en charge optimale, à l’adresse suivante :FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME,65 Rue du Village - 07450 SAINT PIERRE DE COLOMBIER.
Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme (extrait du Code du Tourisme et de la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009), les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Participation et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.
Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
L’inscription à l’un de nos pèlerinages implique l’acceptation des conditions générales de participation ainsi que des conditions particulières précisées ci-dessous.
Toute inscription est enregistrée dès réception du bulletin d’inscription intégralement complété et signé, accompagné d’un acompte (chèque à l’ordre de « Famille Missionnaire de Notre-Dame ») dont la somme est précisée pour chaque pèlerinage.
Sauf précision explicite sur le bulletin d’inscription, la participation financière n’est pas susceptible de révision.
La participation financière comprend les frais de pèlerinage en gratuité pour les membres de l’Institut de la Famille Missionnaire de Notre-Dame qui assurent l’animation matérielle et spirituelle.
Une attestation de participation aux frais du pèlerinage sera envoyée à ceux qui en font la demande.
Les modifications demandées par un pèlerin, après inscription, ne seront acceptées qu’en fonction des possibilités et ne peut donner lieu à aucun dédommagement en cas d’impossibilité de satisfaire à la demande.
La Famille Missionnaire de Notre-Dame se réserve le droit de modifier le programme en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le pèlerin ne pourra alors prétendre à aucun dédommagement.
La Famille Missionnaire de Notre-Dame se réserve le droit d’annuler un pèlerinage :
- en raison d’un nombre insuffisant de participants. Ce nombre est fixé à 30 personnes minimum par car, sauf mention contraire sur le bulletin d’inscription. Cette annulation interviendra au plus tard 21 jours avant la date de départ.
- en cas de force majeure extérieure ou pour des raisons politiques, militaires, sanitaires, climatiques ou économiques et dans l’intérêt et la sécurité des participants.
- en cas de désaccord avec l'esprit des pèlerinages de la Famille Missionnaire de Notre-Dame, manifesté plus de 21 jours avant le départ.
Dans ces trois cas les participants seront remboursés intégralement des sommes versées. Cependant, les participants ne pourront obtenir aucune indemnité pour inexécution de la prestation.
Dans tous les cas, toute annulation doit être signifiée le plus rapidement possible. Il est à noter, qu’après signature du bulletin d’inscription, les frais de dossier (25 euros) ne sont pas remboursables.
Pour les pèlerinages dont la participation financière dépasse les 500 € l’annulation est soumise à condition. L’annulation doit être signifiée par écrit, le cachet de la Poste faisant foi. Dans ce cas, le montant des frais d’annulation par personne est le suivant :
A plus de 30 jours du départ : 25 euros (frais de dossier non remboursables)
De 30 jours à 20 jours du départ : 30 % de la participation financière totale
De 19 jours à 7 jours du départ : 60 % de la participation financière totale
De 6 jours à 2 jours du départ : 80 % de la participation financière totale
Moins de 2 jours avant le départ : 100 % de la participation financière totale.
Si le pèlerin ne peut voyager parce qu’il ne s’est pas présenté dans les délais prévus par sa convocation ou parce qu’il n’a pas rempli les formalités nécessaires au pèlerinage (passeport en cours de validité, certificats de vaccination, visas, etc.), la Famille Missionnaire de Notre-Dame ne saurait en être tenue pour responsable et les frais d’annulation sont alors de 100 %.
Tout pèlerinage interrompu ou abrégé du fait du pèlerin – pour quelque cause que ce soit – ne donne lieu à aucun remboursement.
L’inscription à l’un de nos pèlerinages fait automatiquement bénéficier d’une assistance maladie / rapatriement. Elle est souscrite auprès de la compagnie MMA IARD Le fait de quitter volontairement le groupe à un moment ou à un autre sans l’accord du responsable du groupe entraîne la suppression des garanties d’assurance. L’assurance annulation / bagages (si elle est proposée en option) permet le remboursement (sauf frais de dossier) pour les cas de force majeure. Il est à noter qu’en cas de sinistre ou d’annulation, vous devez nous en informer dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’évènement de la garantie (cause de l’annulation).
Dans le cadre de l'activité "Jubilé des jeunes avec la FMND", l'inscription se réalisera exclusivement à travers le formulaire mis en place sur la plateforme Venio par le Service National de la Pastorale des Jeunes. Cette inscription permettra de bénéficier d'une assurance RC et rapatriement négociée par la CEF auprès de la Mutuelle St Christophe.
Lors de votre utilisation du site internet (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association l’Union des Associations Diocésaines de France, association loi de 1905, SIRET 38756523700022, dont le siège est situé 58 avenue de Breteuil - 75007 Paris (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Le personnel de notre association, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRIT systèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
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Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
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Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
